Voici un document réalisé par l'ANS qui reprend 15 questions que peuvent se poser les professionnels de santé sur le DMP et Mon Espace Santé.
1. MON ESPACE SANTÉ / DMP : QUELLE DIFFÉRENCE ?
Mon espace santé intègre le service numérique Dossier Médical Partagé (DMP) qui permet de stocker ses documents de santé et propose des services complémentaires au patient :
• Un profil médical où il peut saisir ses informations médicales de base (allergies, antécédents, traitements)
• Une messagerie sécurisée de santé permettant d’échanger des informations et des documents de manière sécurisée et confidentielle
• Un catalogue de services référencés (qui respectent des critères définis par l’Etat en matière d’éthique,
d’interopérabilité et de sécurité) et avec qui le patient pourra choisir à terme de partager des données (ex.
document, constantes, événement de l’agenda) pour fluidifier son parcours médical notamment
• Un agenda médical pour centraliser ses rendez-vous et ses rappels (courant 2023)
A noter : le site / l’application Mon espace santé est l’interface à destination des patients. De votre côté, vous pouvez y verser des documents et les consulter soit :
• Directement via votre logiciel de gestion de cabinet (une rubrique dédiée)
• Soit via le webservice : https://www.dmp.fr/ps
Vous trouverez ainsi dans Mon espace santé les documents ajoutés par les autres professionnels et établissements de santé qui prennent en charge votre patient et les documents ajoutés par ce dernier (ex : un ancien compte-rendu, une ordonnance papier). Les documents patients et professionnels de santé sont clairement identifiés.
Votre patient retrouvera l’ensemble de ses documents dans la rubrique Documents de Mon espace santé et il est informé à chaque ajout de document et lors de la première consultation par un professionnel de santé.
Retrouvez tous les détails ici.
2. LE DMP, C’EST UN SERPENT DE MER DONT ON PARLE DEPUIS 15 ANS, POURQUOI MON ESPACE SANTÉ VA MARCHER ?
C’est une combinaison de choses qui permettra de réussir cet ambitieux pari visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la prévention des patients. Tout d’abord, depuis l’été 2022, tous les assurés sociaux, sauf ceux qui s’y sont opposés (moins de 2%) disposent d’un profil Mon espace santé. Ainsi, plus de 90% des patients ont aujourd’hui un profil Mon espace santé ouvert et peuvent recevoir des documents et des messages de leurs professionnels de santé soit 65,7 millions d’assurés. Avant la généralisation de Mon espace santé seuls 10 millions de DMP avaient été créés.
Par ailleurs, la mise à jour des logiciels métiers (financée par le programme Ségur numérique) de tous les acteurs de santé permettra d’alimenter sans effort les documents clés du parcours de soin dans les profils Mon espace santé des patients, rompant ainsi avec le cercle vicieux du DMP (logiciels non connectés, DMP non créés par les patients, etc.).
Ainsi, au cours du seul mois de janvier 2022, plus de 7 millions de documents ont été ajoutés dans Mon espace santé contre un peu plus de 10 millions dans le DMP en 15 ans d’existence.
Pour autant, un travail considérable reste à faire pour simplifier ces usages numériques, avec des difficultés identifiées sur le terrain (logiciels insuffisamment ergonomiques, manque d’information sur les droits et obligations et sur le
fonctionnement concret de Mon espace santé, manque d’accompagnement sur les nouvelles fonctionnalités des logiciels, ergonomie et intégration insuffisante des messageries sécurisées).
Une équipe dédiée au sein des pouvoirs publics (Ministère, Assurance Maladie, Agence du numérique en santé - “Sentinelle”) a été spécifiquement mise en place pour collecter, analyser, prioriser et résoudre une à une ces problématiques terrain. Leur résolution peut être quasi immédiate pour certaines et moins rapide pour d’autres qui impliquent des évolutions techniques et/ou réglementaires.
3. CONCRÈTEMENT, QU’EST-CE QUE MON ESPACE SANTÉVA CHANGER DANS MA PRATIQUE ?
Pour rappel, avec Mon espace santé, en tant que professionnel de santé, vous pouvez :
• Déposer des documents (ordonnances, résultats de biologie, Volet de Synthèse Médicale, comptes-rendus de
radiologie, etc.) de manière simple via votre logiciel métier (sans clic supplémentaire)
• Consulter les documents de santé d’un patient via votre logiciel métier ou le webservice DMP (dmp.fr/PS), ses vaccinations, ainsi que les données de son profil médical renseignées par le patient : traitements, antécédents, directives anticipées par exemple si le patient a déposé la synthèse de ce profil dans la partie documents de Mon espace santé. Il peut aussi vous l’envoyer par messagerie à votre demande.
• Transmettre des documents et envoyer des messages vers la messagerie sécurisée de l’espace santé de vos patients depuis votre messagerie MSSanté. En centralisant les informations de santé d’un patient, Mon espace santé facilite la collaboration entre les professionnels, en ville comme à l’hôpital, et le suivi des patients.
Concrètement, son usage peut être particulièrement pertinent dans les cas suivants :
1. Un patient vous consulte pour la première fois : vous accédez en 1 clic aux documents stockés dans Mon espace santé
o Le volet de synthèse médical si son médecin traitant l’a produit
o Son profil médical si le patient l’a ajouté comme document,
Ce qui vous permet de connaître immédiatement les informations essentielles le concernant.
2. Un de vos patients a une maladie chronique comme le diabète et doit réaliser plusieurs examens par an : Mon espace santé facilite la coordination entre vous et les autres membres de son équipe de soins (cardiologue, diététicien, etc.). Il permet de suivre la réalisation des examens et l’observance des traitements.
3. L’un de vos patients est hospitalisé : Mon espace santé permet d’accéder à ses traitements et résultats d’analyse ce qui limite les risques d’iatrogénie médicamenteuse et évite la réalisation d’examens déjà pratiqués en ville avant l’hospitalisation.
4. J’AI VU QU’IL Y AVAIT UNE MESSAGERIE SECURISÉE : N’IMPORTE QUEL PATIENT PEUT M’ÉCRIRE ?
Une messagerie sécurisée est mise à la disposition de chaque usager au sein de Mon espace santé, permettant de sécuriser les échanges entre votre propre adresse MSSanté et celle du patient (composée ainsi [matriculeINS]@patient.mssante.fr, accessible directement depuis votre logiciel dès que l'INS est qualifiée), en évitant ainsi toute utilisation de messagerie non sécurisée (gmail, yahoo, ...) avec les risques en matière de cybersécurité associés. A noter : seul un professionnel de santé peut initier une correspondance avec un patient.
Une fois la conversation initiée, il est possible de la clôturer à tout moment. Ainsi, le patient ne peut pas contacter le professionnel de son choix (sauf si le professionnel a déjà initié la conversation avec le patient sans la clôturer).
5. QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE JE DOIS PARTAGER DANS L’ESPACE SANTÉDE MON PATIENT ?
C'est simple, tout document que vous donnez en main propre au patient ou qui participe à la coordination des soins, doit être envoyé dans Mon espace santé !
L'alimentation de Mon espace santé, c'est obligatoire et systématique, sauf si le patient s'y oppose pour motif légitime
après que vous l'ayez informé de ses droits. Ces obligations sont définies dans l’article L. 1111-15 du Code de la santé publique : ”Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé” (Arrêté du 26 avril 2022). Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée MSSanté ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient.
Dans le cadre de l’exercice de la médecine libérale en ville, les documents concernés sont notamment :
• Prescriptions de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable)
• Prescriptions d’examen de biologie médicale
• Certificats et déclarations tels que mentionnés à lʼarticle R. 4127-76 du CSP
• Lettres et courriers adressés à un professionnel de santé
➔ Ce document résume en 2 pages les règles et modalités autour de l’alimentation et de la consultation de Mon espace santé.
6. EST-CE QUE JE VAIS DEVOIR RESSAISIR L’INFORMATION POUR ENVOYER LES DOCUMENTS AU PATIENT ?
La mise à jour de vos logiciels en version Ségur vise à automatiser le partage des documents vers Mon espace santé et à réduire au maximum toute « action humaine supplémentaire » (les clics inutiles).
Concrètement, qu’est-ce que vos logiciels Ségur vous permettent de faire :
• Envoyer de manière systématique, automatique et sécurisée des documents médicaux dès leur validation dans le logiciel (ex. certificat médical, ordonnance, etc.) vers le dossier médical et la messagerie de Mon espace santé sans clic supplémentaire de votre part ainsi que vers les correspondants professionnels de santé (là encore via MSSanté)
• Consulter de manière fluide et sécurisée de l’information médicale contenue dans le dossier médical Mon espace santé du patient (ex. compte-rendu d’une consultation de ville, lettre de sortie d’un séjour hospitalier,…)
• Mettre votre logiciel en conformité avec les exigences de sécurité contre les risques cyber et les services et référentiels socles gérés et définis par l’Etat : intégration du fournisseur d’identité Pro Santé Connect pour faciliter la connexion et le parcours entre les services numériques, intégration de l’ordonnance numérique, intégration de l’identité nationale de santé, pré-requis pour bien identifier numériquement un patient.
➔ Si le fonctionnement n’est pas clair dans le logiciel, n’hésitez pas à contacter votre éditeur.
➔ Si le logiciel ne fonctionne pas bien, et notamment ne permet pas d’alimenter Mon espace santé, nous vous invitons à compléter le formulaire ici.
7. COMMENT PUIS-JE CONSULTER LE PROFIL MON ESPACE SANTÉDE MON PATIENT ?
Vous pouvez consulter le dossier médical de votre patient directement dans votre logiciel métier ou via le webservice dmp.fr.
A noter :
• Cet accès est sécurisé grâce à un mécanisme d’authentification fort : vous devez vous munir de votre carte CPS ou e-CPS (permettant d’identifier que vous êtes médecin et en droit de consulter ces types de données)
• Vous ne pouvez consulter que les données strictement nécessaires à la prise en charge de votre patient dans la limite des règles fixées par la matrice d’habilitation consultable en ligne https://www.dmp.fr/matricehabilitation. Comme vous pourrez le voir, le profil “Médecin” donne accès à quasiment tous les documents de santé du patient.
• Votre premier accès en consultation et chaque ajout / modification de documents, seront visibles par vos patients
dans Mon espace santé ainsi que par une notification courrier / email. Le patient a une visibilité très fine sur les actions réalisées sur son profil.
8. DOIS-JE DEMANDER LE CONSENTEMENT DU PATIENT POUR ALIMENTER SON DOSSIER MÉDICAL ?
Le consentement à l'alimentation est considéré présumé (un patient peut décider de clôturer son profil Mon espace santé s'il ne souhaite pas voir son profil alimenté), cependant vous devez tout de même l'en informer.
• Cette information peut être délivrée par un collaborateur de l’équipe de soins et cette information n'est à donner
qu'une seule fois dans le cadre du suivi du patient.
• Le patient peut s'opposer à l'envoi d'un document pour un motif légitime qui reste à votre appréciation (par exemple si donnée jugée sensible par le patient comme les MST ou des données psychologiques...)
➔ Si le fonctionnement n’est pas clair dans le logiciel, n’hésitez pas à contacter votre éditeur. Vous trouverez ici des recommandations pour informer votre patient ainsi qu’un rappel du cadre juridique.
9. DOIS-JE DEMANDER LE CONSENTEMENT DU PATIENT POUR CONSULTER SON DOSSIER MÉDICAL ?
Concernant la consultation du dossier médical, juridiquement, il existe 2 cas de figure (article R. 1111-46 du code de la santé publique) :
Le cas de figure le plus courant : vous êtes membre de l’équipe de soins du patient. Dans ce cas de figure, le consentement du patient est dit présumé dans le cadre de sa prise en charge effective.
• Il est toutefois indispensable de l’informer de manière claire, et ce à chaque nouvel épisode de soin.
• Ce dernier a le droit de s’opposer sans aucun motif.
• Bien entendu, vous ne devez consulter ses données de santé qu’à des fins “utiles pour la prise en charge”.
Si vous n’êtes pas membre de l’équipe de soin, vous devez alors recueillir explicitement le consentement du patient à chaque consultation de son dossier médical par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. Quelle que soit la situation, il est essentiel d’informer votre patient, notamment dans la mesure où vos accès sont tracés et
visibles par le patient. En outre, comme précisé plus bas, tout accès inapproprié sera considéré comme une infraction au secret médical et donc condamnable.
10. MA RESPONSABILITÉPEUT-ELLE ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D’ERREUR DE DIAGNOSTIC APRES CONSULTATION D’UN DOCUMENT DE MON ESPACE SANTÉOU EN CAS DE NON-CONSULTATION D’UN DOCUMENT DE MON ESPACE SANTÉ ?
Dans le cadre de la prise en charge d’un patient, la responsabilité d’un professionnel de santé peut être engagée :
• En cas de litige portant sur l’ignorance d’une information non masquée dans Mon espace santé (l’article L. 1111- 15 du CSP). La responsabilité du professionnel doit être examinée au regard de sa situation conventionnelle. En effet, les professionnels de santé conventionnés ont l’obligation de consulter et d’alimenter le DMP de leurs patients (Al. 7 du L. 1111-14 du CSP).
• En cas d’erreur de diagnostic du professionnel de santé malgré la consultation du profil Mon espace santé (manquement manifeste du professionnel à l’obligation de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science). L’article L. 1142-1 du CSP précise que la responsabilité du professionnel est engagée lorsque l’erreur de diagnostic constitue une faute de ce dernier. Le patient doit apporter les éléments de preuve permettant d’engager la responsabilité du professionnel.
11. QUELS SONT LES PROFESSIONNELS DE SANTE HABILITÉS A ACCEDER AU PROFIL MON ESPACE SANTÉ DU PATIENT ?
A noter : Mon espace santé ne modifie pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé
qui demeurent tenus au secret médical dans les conditions prévues notamment aux articles L. 1110-4 et suivants du code de la santé publique. Ainsi, les règles relatives au secret professionnel, à la confidentialité et au respect de la vie privée des personnes s’appliquent pleinement à Mon espace santé.
• Ce n’est pas parce qu’un professionnel de santé est tenu au secret médical qu’il peut accéder à des informations
relatives à la santé d’une personne. La seule qualité de professionnel de santé ne permet pas un accès au profil Mon espace santé d’une personne.
• Comme pour la pratique courante des soins, l’accès aux données d’un patient n’est possible que dans le strict cadre de sa prise en charge pour assurer la prévention, la qualité, la continuité et le suivi coordonné des soins. Les professionnels de santé doivent informer au préalable le patient, qui peut s’opposer à la consultation de son dossier médical. Ensuite, les droits d’accès des différents professionnels de santé sont définis dans une « matrice d’habilitation » disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/.
En fonction de leur profession, un médecin, un infirmier ou un dentiste par exemple ne sont pas autorisés à accéder aux mêmes types de documents.
12. A QUOI ÇA SERT DE QUALIFIER L’INS ?
Lorsque vous envoyez des données de santé dans Mon espace santé ou par messagerie, il faut éviter toute erreur d’identité numérique, en « qualifiant l’identité », c’est-à-dire en vérifiant la concordance entre l’identité numérique et le patient en face de soi.
Cela permet de :
• S’assurer que le document est envoyé au bon patient. Imaginez qu’un homonyme reçoive un compte-rendu de biologie qui ne lui est pas destiné !
• Partager facilement des données de santé avec des confrères.
• Retrouver et intégrer facilement des documents liés au dossier patient (par exemple 1 résultat de biologie reçus par messagerie sécurisée pourra être ajouté en 1 clic grâce à l’INS).
Aujourd’hui, + 90% des patients ont un profil Mon espace santé et peuvent donc recevoir des documents de santé de
l’ensemble des professionnels qui les prennent en charge : laboratoires, hôpitaux, radiologues, spécialistes, etc. Or, sans INS qualifié, il n’est pas possible d’envoyer un document au profil Mon espace santé du patient. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, il est obligatoire de qualifier l’INS de son patient pour partager des données de santé. A noter : cette action ne doit être faite qu’une seule fois.
13. JE VEUX DELEGUER LA TÂCHE DE VÉRIFIER L’INS A MON SECRÉTARIAT, COMMENT FAIRE CONCRÈTEMENT ?
Il est tout à fait possible de déléguer les tâches d’identitovigilance à votre secrétariat :
2 prérequis sont importants à connaître :
• Votre secrétariat doit être équipé d’une CPE nominative
• Il doit connaître la procédure de qualification de l’identitovigilance (à quoi ça sert et comment le faire concrètement dans le logiciel et vis-à-vis des documents demandés aux patients)
Concrètement :
• Le secrétariat appelle le téléservice INSi depuis le logiciel de gestion de cabinet (l’appel peut être automatisé à l’ouverture du dossier patient ou manuel par l’un des moyens suivants → la lecture de la carte vitale ou en
effectuant une recherche par traits d’identités)
• Il vérifie la cohérence des traits retournés par le téléservice INSi avec les traits apparaissant sur la pièce d’identité fournie : cohérence sur le nom de naissance, le premier prénom, la liste des prénoms de naissance, le sexe, la date de naissance et le lieu de naissance et valide l’INS.
A noter : si vous connaissez très bien votre patient et que vous êtes en situation de qualifier l’INS, il est envisageable de procéder de la manière suivante pour qualifier l'INS sans vérification systématique du document d’identité.
• Vous appelez le téléservice INSi avec la carte Vitale
• Vous qualifiez en cas de concordance parfaite, en cochant à la place d’un document d’identité, la phrase suivante dans votre logiciel « J’atteste déjà connaître l’identité de cette personne et sa correspondance aux traits d’identité INSi. Cela me permet de partager ses données en toute sécurité »
Rappel : pour être éligible à cette procédure d’exception, vous devez remplir les trois conditions suivantes :
1. Vous réalisez vous-même l'opération de qualification de l’identité (l’opération ne doit pas être réalisée par un secrétariat) ;
2. Vous êtes en mesure d’attester les traits d'identité tels que définis pour la qualification de l’INS (vous connaissez l’identité du patient, en lien avec l’utilisation du téléservice INSi) ;
3. Vous assumez la responsabilité en cas de collision d’identité (envoi du document d’un patient dans le dossier d’un autre patient), notamment au regard du RGPD.
Pour plus d’information sur l’INS : lien
14. OU SONT HEBERGÉES LES DONNÉES DE MON ESPACE SANTÉ ET COMMENT GARANTIR LA SECURITÉDES DONNÉES ALORS QUE LES ATTAQUES CYBER SE MULTIPLIENT ?
Les données de Mon espace santé sont hébergées en France par les prestataires de l’Assurance Maladie au sein d'infrastructures dédiées, respectant les normes d’hébergement des données de santé françaises (HDS). Les informations de santé concernant vos patients sont donc conservées dans des centres hautement sécurisés qui sont agréés par des organismes officiels et indépendants.
La fiabilité du système de sécurisation des données de santé personnelles de Mon espace santé s’appuie sur la mise en œuvre d’un ensemble de garanties techniques :
• La conception et l’hébergement en environnement certifié HDS (Hébergeurs de Données de Santé).
• Des vérifications des mesures de protection sont réalisées plusieurs fois par an au travers d'audits externes. Ainsi
des tests de pénétrations permettent de juger de l’efficacité des mesures en place. Chaque évolution de
l’application fait l’objet d'un contrôle systématique.
• Par ailleurs, au regard de la réglementation en vigueur, les homologations nécessaires sont réalisées lors de chaque évolution majeure de l’application (Référentiel Général de Sécurité, HDS).
15. EST-CE QU’A VERSER TOUS LES DOCUMENTS DE SANTÉON NE RISQUE PAS DE CRÉER UN “FOURRE-TOUT” DANS LEQUEL ON NE RETROUVERA PLUS L'INFORMATIONQUAND ON LA CHERCHERA ?
Tout comme votre patient repart de sa consultation aujourd’hui avec ses documents papier, il doit les recevoir dans son profil Mon espace santé. Pensez au temps que vous gagnerez à ne plus refaire ou rééditer les documents ou ordonnances égarées ! Pour rappel, la loi est précise concernant les documents essentiels à verser obligatoirement dans le profil Mon espace santé de votre patient. En complément, libre à vous d’y verser des documents complémentaires utiles à une bonne coordination des soins.
Un premier niveau de classement automatique est d’ores et déjà disponible depuis l’accès à Mon espace santé dans vos logiciels Ségur, organisant les documents de santé par typologies, distinguant ceux versés par les patients de ceux versés par les professionnels. Ils permettent aussi de gérer les éventuels doublons. Des filtres de recherche sont également accessibles par type de document et auteur. C’est un premier pas important qui permet de trouver l’information de manière simple.
Par ailleurs, nous travaillons dans le cadre du Ségur numérique avec vos éditeurs de logiciels pour améliorer drastiquement l’intégration dans vos logiciels métiers de ces documents (modes de consultation, intégration facilitée dans vos dossiers patients des documents jugés utiles) afin que la lecture du dossier médical du patient soit la plus simple et intelligente possible.
Ces travaux en sont à leurs débuts et vont s’accélérer pour faire en sorte que demain l’analyse du dossier médical d’un patient soit la plus fluide possible et permette d’en extraire les informations médicales pertinentes le plus rapidement.
Par ailleurs des réflexions seront menées autour de l’archivage possible, voire la suppression de certains documents de santé, mais cela n’est pas encore à l’ordre du jour.
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